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Le recouvrement international des aliments: la compétence internationale des tribunaux
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil régit, entre autres aspects relatifs aux obligations alimentaires, les règles de compétence internationale […]
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Conséquences de la violation grave des devoirs des parents envers leurs enfants
Selon l'article 1878.º, n° 1, du Code civil : « Il appartient aux parents, dans l'intérêt des enfants, de veiller […]
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La décision de non-retour au titre de la Convention de La Haye de 1980
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La modifiabilité de la décision concernant l'attribution de la maison familiale
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