Compte tenu du nombre croissant de couples de nationalités différentes, résidant dans des pays autres que celui de leur nationalité et possédant des biens communs dans des pays autres que celui de leur résidence habituelle, les questions relatives à la compétence des tribunaux se posent de plus en plus fréquemment, tant en ce qui concerne le prononcé du divorce qu’en ce qui concerne, après le prononcé du divorce, le partage des biens communs, indépendamment du pays dans lequel ceux-ci sont situés.
Si la question du tribunal compétent pour prononcer le divorce est, dans la plupart des cas, relativement simple à résoudre — le tribunal compétent étant, en règle générale, celui de la résidence habituelle des époux — le partage des biens communs soulève plusieurs doutes et difficultés.
Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, qui s’applique aux régimes matrimoniaux, définit le régime matrimonial comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre les époux et dans leurs relations avec des tiers, résultant du mariage ou de sa dissolution » (voir articles 1er et 3, paragraphe 1, point a)).
Il ressort des considérants de ce règlement, plus précisément de son considérant 18, que son champ d’application couvre « tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que leur liquidation, notamment en conséquence de la séparation du couple ou du décès de l’un des époux. Aux fins du présent règlement, le terme “régime matrimonial” devrait être interprété de manière autonome et devrait couvrir non seulement les règles auxquelles les époux ne peuvent déroger, mais aussi les éventuelles règles facultatives dont les époux peuvent convenir conformément au droit applicable, ainsi que les règles générales prévues par le droit applicable. Il couvre non seulement les régimes matrimoniaux spécifiquement et exclusivement prévus par certains systèmes juridiques nationaux en cas de mariage, mais aussi les rapports patrimoniaux entre les époux et entre ceux-ci et des tiers, résultant directement du régime matrimonial ou de sa dissolution. »
Ainsi, ce règlement couvre également les procédures d’inventaire résultant du divorce.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du même règlement, le tribunal qui a statué sur le divorce est compétent au niveau international pour statuer sur la procédure d’inventaire en vue du partage de l’actif commun de l’ancien couple.
Cette compétence internationale est subordonnée à l’accord des époux lorsque le tribunal compétent est l’un de ceux qui sont énumérés de manière exhaustive aux quatre points du paragraphe 2 du même article.
Tel sera, par exemple, le cas lorsque le tribunal internationalement compétent est celui de la résidence habituelle du demandeur et que celui-ci y a résidé pendant l’année précédant immédiatement l’introduction de la demande.
La compétence internationale de ce tribunal n’est pas subordonnée au fait que l’actif commun comprenne des biens situés dans le pays du tribunal internationalement compétent pour connaître de la procédure d’inventaire, en raison de l’extension de la compétence internationale qui lui a été attribuée, conformément aux règles applicables, pour connaître de la procédure de divorce.
Par exemple, un tribunal portugais qui est internationalement compétent pour connaître d’une procédure de divorce dans le cadre d’une situation juridique plurilocalisée et qui a prononcé le divorce sera, en principe, internationalement compétent pour connaître de la procédure d’inventaire consécutive au divorce, même si aucun des biens n’est situé au Portugal, à moins que la situation ne relève des prévisions du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement.
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