
Lorsqu’un divorce est prononcé, il convient de procéder au partage de l’actif commun de l’ancien couple, lequel comprend tant des éléments d’actif que des éléments de passif.
De manière générale, et conformément à l’article 1689, paragraphe 1, du Code civil portugais, le partage implique que soient attribués à chacun des ex-époux ses biens propres ainsi que sa moitié des biens communs. Aux fins de la détermination de cette moitié, chacun des ex-époux doit rapporter à la masse commune les sommes ou biens qu’il lui doit. Il convient également de procéder à la liquidation de la masse commune.
En pratique, il est nécessaire de déterminer si l’un des ex-époux est créancier de l’autre, notamment lorsqu’il a payé, au moyen de ses biens propres, des dettes qui grevaient les deux époux et dont ils étaient tous deux responsables.
La procédure d’inventaire consécutive au divorce vise au partage des biens communs et implique la résolution de toutes les questions patrimoniales susceptibles d’influer sur la manière dont les biens communs seront attribués à chacun des ex-époux. Sont notamment visés la liquidation des éventuelles créances détenues par l’un des ex-époux à l’encontre de la masse commune, résultant du paiement, par celui-ci, d’une dette dont les deux ex-époux étaient responsables.
À titre d’exemple, supposons qu’un couple marié sous le régime matrimonial légal de la communauté d’acquêts divorce et que le seul actif commun à partager soit constitué d’un compte bancaire d’un montant de 100 000 euros. Dans ce cas, chacun des ex-époux aurait droit, lors du partage, à la somme de 50 000 euros.
Supposons toutefois que l’un des ex-époux ait payé une dette commune du couple d’un montant de 70 000 euros. Cet ex-époux détiendrait alors à l’encontre de l’autre une créance de 35 000 euros, correspondant à la moitié de la dette de 70 000 euros dont l’autre ex-époux était responsable.
Dans cette situation, le compte bancaire de 100 000 euros serait partagé en attribuant la somme de 85 000 euros à l’ex-époux qui a assumé seul la dette commune, afin de le rembourser. L’autre ex-époux recevrait ainsi la somme de 15 000 euros.
Cette opération doit être réalisée dans le cadre de la procédure d’inventaire. Il ne devrait pas être procédé à l’attribution de la masse commune par parts égales, avec la simple reconnaissance d’une créance de 35 000 euros d’un ex-époux à l’égard de l’autre. Une telle solution pourrait en effet contraindre l’ex-époux ayant supporté la dette à engager une procédure judiciaire autonome afin d’obtenir le remboursement de la somme concernée.
L’article 1689, paragraphe 2, du Code civil portugais prévoit que, dans le cadre du partage et, plus précisément, de la liquidation du passif, les dettes communes de l’ancien couple sont payées en premier lieu au moyen de la masse commune, avant le paiement des autres dettes. En vertu du paragraphe 3 du même article, les créances détenues par chacun des ex-époux à l’encontre de l’autre sont ensuite payées. Ce paiement est effectué au moyen de la moitié revenant à l’ex-époux débiteur dans la masse commune. Ainsi, dans l’exemple susmentionné, la dette de 35 000 euros est payée au moyen de la part de 50 000 euros revenant à l’ex-époux débiteur dans la masse commune.
Conformément au même paragraphe 3, si la part de l’ex-époux débiteur dans la masse commune est insuffisante pour payer la dette due à l’ex-époux créancier, les biens propres du débiteur répondent du solde de la dette.
Reprenons l’exemple précédent et supposons que la dette commune, payée par un seul des ex-époux, s’élève à 120 000 euros. La créance de l’ex-époux ayant intégralement payé la dette s’élèverait alors à 60 000 euros. Dans ce cas, la masse commune étant de 100 000 euros, l’ex-époux créancier recevrait, lors du partage, la somme de 50 000 euros correspondant à sa moitié de la masse commune, ainsi qu’une somme supplémentaire de 50 000 euros correspondant au paiement de sa créance au moyen de la moitié revenant à l’autre ex-époux. Le solde de sa créance, soit 10 000 euros, devrait être payé au moyen des biens propres de l’ex-époux débiteur.
En conclusion, l’objectif du partage consécutif au divorce est de parvenir à une répartition équilibrée de la masse commune. Cet équilibre est atteint dans la mesure où le patrimoine de chacun des ex-époux ne se trouve ni injustement avantagé ni injustement désavantagé par rapport à celui de l’autre. Il convient également, dans le cadre de la procédure d’inventaire et dans toute la mesure du possible, de régler l’ensemble des questions patrimoniales concernant les ex-époux, afin d’éviter que des questions demeurées en suspens ne les contraignent ultérieurement à saisir les tribunaux pour résoudre des difficultés découlant directement de l’existence d’un patrimoine commun ainsi que de créances et de dettes entre les ex-époux qui n’auraient pas été intégralement apurées.
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