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Le contrat de prêt à usage, ou commodat, est un type de contrat qui existe mais qui reste relativement méconnu du grand public, raison pour laquelle il est rarement utilisé.

Ce contrat est prévu aux articles 1129 et suivants du Code civil, et est défini comme suit:
«Le contrat gratuit par lequel une partie remet à une autre une chose déterminée, meuble ou immeuble, afin qu’elle s’en serve, avec l’obligation de la restituer.»

En ce qui concerne la restitution, la loi prévoit plusieurs cas de figure:

• l’un où un délai de restitution est convenu entre les parties;
• un autre où, en l'absence de délai, la restitution doit intervenir dès que cesse l’usage prévu pour lequel la chose (meuble ou immeuble) a été prêtée, et cela sans qu’il soit nécessaire de mise en demeure;
• et un troisième cas où, ni délai ni usage spécifique n'ont été convenus, le prêteur peut exiger la restitution à tout moment.

Prenons l’exemple d’un contrat de commodat portant sur un bien immobilier, dans lequel il est précisé que ce bien sera utilisé comme résidence familiale par les emprunteurs.

Dans un tel cas, on pourrait penser que ce n’est que lorsque les emprunteurs cesseraient d’habiter le bien, et donc que l’usage déterminé prendrait fin, que le propriétaire pourrait exiger la restitution du bien, les emprunteurs disposant alors d’un titre légitime pour l’occuper tant que l’usage demeure.

Cependant, il est important de souligner que le prêt à usage, tel que défini à l’article 1129 du Code civil, implique nécessairement un caractère temporaire. Par conséquent, un tel contrat ne peut pas subsister indéfiniment.

Ainsi, lorsqu’un commodat est conclu pour un usage déterminé, notamment d’un immeuble, cet usage doit être exprimé de façon claire et sans ambiguïté, et il doit également avoir une durée limitée. L’usage n’est considéré comme déterminé que s’il est également défini dans le temps, en fonction du besoin justifiant le prêt.

Cette exigence découle directement de la fonction sociale de ce contrat, qui repose sur une faveur accordée par une personne à une autre — une situation incompatible avec une utilisation prolongée, notamment d’un immeuble. Dans le cas contraire, le contrat de commodat pourrait masquer une donation ou même un droit d’usage ou d’habitation.

Cela dit, une clause prévoyant que l’emprunteur puisse utiliser le bien jusqu’à son décès n’est pas invalide. Toutefois, son interprétation doit respecter la loi, ce qui signifie que, même dans cette situation, le propriétaire conserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment et d’exiger la restitution du bien, conformément à la fonction sociale propre à ce type de contrat.

Cette interprétation est également confirmée par le principe général prévu à l’article 237 du Code civil, qui régit l’interprétation et le complément des déclarations contractuelles en cas de doute. Il précise que, dans les contrats gratuits (comme le commodat), l’interprétation la moins contraignante pour le disposant (dans ce cas, le propriétaire) doit prévaloir.

Enfin, il convient de noter que l’existence d’un contrat de commodat n’est pas opposable aux tiers en cas de vente du bien. Le prêt à usage n’a pas d’effet à l’égard des acquéreurs, ne liant que les parties signataires du contrat. Par conséquent, en cas de vente, le contrat prend fin automatiquement.

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