Lorsqu'aucun contrat de mariage n'est établi, le régime de biens qui régit les relations entre les époux, pour réguler leurs relations patrimoniales pendant le mariage, est le régime de la communauté des acquêts. Par conséquent, en cas de divorce et si les ex-époux souhaitent partager l'actif commun du couple, chacun d'eux recevra ses biens propres et sa part des biens communs, c'est-à-dire que chacun restituera ce qu'il doit au patrimoine commun, comme le stipule l'article 1689, paragraphe 1 du Code civil.
Le partage se fait par la remise à chaque ex-époux de ses biens propres. Après cette remise, une vérification des dettes de chaque époux envers le patrimoine commun sera effectuée, déterminant ainsi la valeur de l'actif commun net. S'il existe des passifs, les dettes communicables seront payées jusqu'à la limite du patrimoine commun déterminé, et ce n'est qu'ensuite que les autres dettes seront réglées, notamment les compensations entre les époux, qui seront payées par la part de l'époux débiteur dans le patrimoine commun.
Si, après le paiement des dettes communes, il n'existe pas suffisamment de biens communs, la compensation entre les ex-époux sera réglée par les biens propres de l'ex-époux débiteur. Si, après ces opérations, il existe un patrimoine commun, celui-ci sera réparti à raison de 50 % pour chacun des ex-époux.
La régulation des dettes des époux est énoncée dans les articles 1690 et suivants du Code civil, où sont énumérées, notamment, les dettes qui incombent aux deux époux, celles qui incombent à un seul des époux, celles qui grèvent des biens donnés ou hérités, etc. C'est également dans cette section du Code civil que sont régulées les compensations dues pour le paiement des dettes du couple (article 1697), c'est-à-dire les dettes qui incombent aux deux époux et qui ont été payées par les biens propres de l'un d'eux, situation dans laquelle cet époux devient créancier de l'autre pour le montant qu'il a payé en trop, par rapport à ce qui lui incombait.
Cet article consacre donc le droit à la compensation pour l'époux qui a payé plus que son obligation concernant les dettes communes ; cependant, ce droit à la compensation ne peut être exercé qu'au moment du partage de l'actif commun de l'ex-couple, à moins qu'entre les époux ne prévaut le régime de la séparation de biens. En d'autres termes, si le régime de biens est celui de la séparation, il n'y a pas de partage à effectuer, car il n'y a pas de biens communs, et si pendant le mariage, un des époux paie avec son patrimoine propre les dettes de l'autre époux, il peut exiger le paiement immédiat de cette dette. En revanche, si un époux marié sous le régime de la communauté des acquêts paie avec ses propres biens la totalité d'une dette commune seulement après le divorce, il pourra exiger la part qu'il a payée et qui était de la responsabilité de l'autre époux lors du partage.
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