Dans le cadre d’un divorce, il arrive parfois qu’aucune décision judiciaire ne soit prise quant à l’attribution de l’usage du domicile conjugal à l’un des époux. En pratique, l’un d’eux continue à vivre dans la maison, bien qu’il s’agisse d’un bien commun.
Il n’est pas rare que, par la suite, l’époux qui n’utilise pas la maison souhaite être indemnisé pour l’usage que l’autre en a fait ou continue d’en faire.
Dans ces situations, en l’absence d’un accord entre les deux parties, les tribunaux – y compris les cours d’appel – ont adopté deux positions opposées : tantôt en considérant que la fixation d’une compensation n’est pas légalement admissible, indépendamment de toute appréciation des circonstances alléguées ; tantôt en estimant qu’une telle indemnisation est obligatoire, afin d’éviter qu’un des époux s’enrichisse injustement aux dépens de l’autre.
Cependant, la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) estime que la loi, en prévoyant la possibilité pour le juge de statuer provisoirement sur l’utilisation du domicile conjugal pendant la procédure de divorce, autorise une appréciation circonstanciée des situations personnelles et patrimoniales des époux. Ainsi, il peut être décidé, au cas par cas, de l’attribution de l’usage du bien, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Autrement dit, la Cour suprême considère que l’article 931, paragraphe 7 du Code de procédure civile permet au tribunal de tenir compte des circonstances concrètes de chaque époux et de statuer, selon les principes d’équité et de justice, sur l’octroi ou non d’une compensation financière.
Par conséquent, un droit à compensation pour l’attribution provisoire de l’usage exclusif du domicile ne peut exister que si le juge a expressément prévu une telle compensation dans sa décision.
En résumé, la fixation d’un montant compensatoire résulte d’une appréciation judiciaire de la situation concrète. Si cette appréciation, dans un souci d’équilibre des intérêts en jeu, a conclu à l’existence d’un droit à compensation pour l’usage exclusif du domicile conjugal, alors seulement ce droit est constitué. À défaut d’une telle fixation, il n’existe aucun fondement pour que l’époux n’ayant pas utilisé le domicile puisse ultérieurement réclamer une compensation.
De même, aucune compensation ne devrait être accordée lorsque, en l’absence d’initiative des époux, aucun accord n’a été conclu concernant l’usage du domicile conjugal, et qu’aucune décision judiciaire n’a été rendue à ce sujet.
Enfin, il convient de souligner que cette problématique ne peut être analysée uniquement sous l’angle du régime de la copropriété. En effet, selon ce régime, chaque copropriétaire peut jouir du bien sans empêcher les autres d’en faire autant. Or, ici, il s’agit d’un bien commun constituant le domicile conjugal, ce qui le distingue d’une simple copropriété au sens strict.
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