Il est aujourd’hui courant que les familles aient des connexions internationales, avec des proches dispersés à travers le monde qui, en raison de leurs parcours de vie, s’installent et acquièrent des biens dans différents États.
Il arrive de plus en plus souvent qu’une personne, au moment de son décès, réside dans un pays dont elle n’a pas la nationalité, y possède des biens et y laisse, fréquemment, des héritiers qui peuvent ou non avoir des biens dans le pays dont elle est ressortissante.
Dans ces situations, la question se pose de savoir dans quel pays la procédure d’inventaire successoral doit être menée.
Imaginons la situation d’un citoyen portugais, décédé avec sa dernière résidence habituelle en Espagne, y laissant la majorité de ses héritiers et possédant des biens au Portugal. Dans une telle hypothèse, les tribunaux portugais sont-ils compétents pour instruire la procédure d’inventaire? Ou doit-on considérer que ce sont les tribunaux espagnols qui doivent le faire, parce qu’il s’agit du pays du décès et de résidence des héritiers?
La compétence internationale correspond au pouvoir juridictionnel attribué aux tribunaux portugais, par rapport aux tribunaux étrangers, pour juger des actions présentant des éléments de rattachement avec plus d’un ordre juridique, et permet au tribunal portugais de connaître et de trancher le fond de la cause.
Dans une situation telle que celle décrite ci-dessus, où la résidence habituelle du défunt – et de la majorité des héritiers – se trouve en Espagne, les biens étant situés au Portugal et le défunt étant portugais, nous sommes face à un conflit plurilocalisé qui impose de déterminer quel tribunal est internationalement compétent.
En se référant au Code de procédure civile, il ressort de l’article 59 que: «Sans préjudice de ce qui est établi par les règlements européens et par d’autres instruments internationaux, les tribunaux portugais sont internationalement compétents lorsqu’est vérifié l’un des éléments de rattachement prévus aux articles 62 et 63, ou lorsque les parties leur ont attribué compétence aux termes de l’article 94.»
Il convient donc, avant toute chose, de vérifier l’existence de traités, conventions, règlements de l’Union européenne ou lois spéciales, ratifiés ou approuvés, qui lient internationalement les tribunaux portugais, car, dans ce cas, ils prévalent sur le droit interne.
Puisque l’exemple choisi concerne la détermination de la compétence internationale dans une situation de procédure d’inventaire successoral, il faut se reporter au Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, ainsi qu’à l’acceptation et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, lequel est applicable aux successions de personnes décédées à partir du 17 août 2015 inclus.
La règle générale de ce règlement pour déterminer la compétence internationale des autorités judiciaires, énoncée à son article 4, est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, ce qui signifie, dans l’exemple utilisé dans le présent texte, que la compétence internationale appartient aux tribunaux espagnols et que les tribunaux portugais sont incompétents pour connaître et décider de la procédure d’inventaire.
Le règlement prévoit certaines exceptions au critère de la résidence habituelle, comme par exemple le cas où la personne décédée a choisi la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, au moyen d’une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résultant des termes de cette disposition (article 22 du règlement).
Toutefois, en réalité, les exceptions prévues à la règle de la résidence habituelle sont peu nombreuses et d’application très stricte et, par conséquent, en l’absence de choix de la loi applicable, la règle sera que la compétence internationale pour connaître et décider de la succession d’une personne appartiendra aux tribunaux de l’État de la résidence habituelle de l’auteur de la succession, même si les biens sont situés dans un autre État et même si sa nationalité est différente.
Il est donc important de connaître l’existence de ce règlement et les conséquences de son application dans les situations où il n’y a pas de choix de loi, afin d’avoir pleinement conscience qu’en changeant sa résidence habituelle pour un pays dont on n’a pas la nationalité, on accepte implicitement que le statut personnel en matière successorale suive le régime du pays de résidence.
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